ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la relation commerciale entre les parties, dans les conditions prévues aux articles L 441-1 et suivants du Code du Commerce.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GESTEE (« Le Prestataire ») fournit aux Clients qui lui en font la demande (« Le Client ou les Clients »), via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : services de gestion et d’administration, de secrétariat, d’assistance comptable, RH, et plus généralement, tous les services sur site et à distance proposés et commercialisés par GESTEE à l’attention de ses Clients (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-3 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par GESTEE.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 – Commandes
Pour être prise en compte, toute commande doit être effectuée par écrit ou en ligne ou par tout autre moyen technologique équivalent permettant de constater l’accord contractuel.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case spécifiquement prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client peut modifier sa commande par notification écrite au Prestataire 48 heures au moins avant la date prévue pour la fourniture du ou des service(s) commandé(s). La modification fera l’objet d’un bon de commande spécifique signé par le Client et d’un ajustement éventuel du prix. Elle devra en outre être acceptée par le Prestataire dans les conditions ci-avant énoncées. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification sollicitée par le Client est susceptible d’entraîner une facturation complémentaire et d’impliquer de nouveau délai de réalisation de la prestation.
En cours d’exécution d’une commande, le Client a la possibilité de commander d’autres services non explicitement mentionnés dans la commande initiale, sous réserve d’en obtenir l’accord exprès et écrit du Prestataire.
ATICLE 3 – Prestations de services
3.1. Caractéristiques
Le Prestataire propose à ses Clients des services de gestion et de support administratif global, tels que l’assistance et l’aide à la comptabilité, la gestion des ressources humaines, l’administration des ventes, les services de secrétariat, la gestion de projets, etc. Cette liste n’est pas limitative.
Il est établi un cahier des charges avec le Client, à qui il sera attribué un ou plusieurs intervenants GESTEE sélectionné(s) suivant des critères de compétences et d’aptitude professionnelle en cohérence avec les besoins spécifiques du Client et les spécificités de la mission envisagée.
Le Client est libre de déterminer et de fixer le volume d’heures, la fréquence de l’utilisation des services du Prestataire et le lieu de réalisation de la prestation. Ainsi, les services peuvent être rendus de manière ponctuelle ou régulière, sur site ou à distance.
3.2. Réalisation des Prestations
Les Services seront réalisés aux lieu et date renseignés dans le bon de commande accepté par le Client dans les conditions visées à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les services de l’intervenant GESTEE réalisés sur site devront nécessairement être commandés pour une durée minimale de 3 heures consécutives.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de suspension de la fourniture du service imputable au Client, ou cas de force majeure.
Les Services pourront être fournis en tout autre lieu désigné par le Client, à ses frais exclusifs, sous réserve de l’accord exprès du Prestataire.
De même, toutes demandes de modification émises par le Client devront être acceptées préalablement par écrit par le Prestataire et feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
3.3. Remplacement de l’intervenant
Le Client a la possibilité de solliciter le remplacement de l’Assistant GESTEE qui lui aura été attribué si le profil de l’Assistant ne lui satisfait pas et ce, dans la limite d’une seule fois. Le Prestataire s’engage quant à lui à pourvoir sans délai au remplacement d’un Assistant GESTEE absent ou empêché pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, dans les conditions de l’article « Commandes » ci-dessus.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix de ses services à tout moment. Il s’oblige toutefois à informer le Client de toute augmentation de tarif au plus tard trente jours avant son entrée en vigueur.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client, conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.
ARTICLE 5 – Conditions de règlement
5.1. Modalités de paiement
Le Prestataire établit et délivre une facture au Client en fin de mois sur base des prestations réalisées et déclarées par son intervenant Gestee. Conformément à l’article « Tarifs » ci-dessus, les factures sont émises aux tarifs en vigueur à la date de la passation de commande, le cas échéant modifiés par d’éventuels avenants.
L’envoi de la facture intervient entre le 1er et le 5e jour du mois suivant la réalisation de la prestation par le Prestataire.
Le règlement de la prestation intervient exclusivement par prélèvement automatique sur le compte du Client entre le 5 et le 10 de chaque mois, pour les services délivrés le mois précédent.
Le Client s’engage à renseigner tous les changements concernant ses données bancaires. A défaut, le Client sera redevable des frais occasionnés par les éventuels impayés en résultant.
Les paiements dus au Prestataire ne peuvent jamais être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans l’accord exprès et écrit du Prestataire. Cela vaut même en cas de contestation sur la facture. Toute rétention, suspension, réduction ou compensation unilatérale du Client sera traité comme un défaut de paiement.
Le Prestataire ne sera pas tenu de fournir les services commandés par le Client si ce dernier est en défaut de paiement.
5.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix des services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Conformément à l’article L 441-5 du Code de commerce, l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également due au Prestataire en cas de retard de paiement.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire se réserverait le droit d’intenter à l’encontre du Client.
Le non-respect par le Client de l’une des obligations de paiement contenues dans les présentes conditions générales de ventes autorisera le Prestataire à suspendre la fourniture des services commandés par le Client.
5.3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne peut avoir lieu par le Client entre d’éventuelles sommes dues par le Prestataire au Client d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat des services, d’autre part.
ARTICLE 6 – Obligations des parties
6.1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les services au Client en conformité avec les termes du bon de commande.
Il réalisera ses prestations en conscience professionnelle, dans le respect des règles et pratiques de la profession.
6.2. Obligations du Client
Préalablement à la commande, le Client est tenu de s’assurer que les services commandés sont adaptés à ses besoins spécifiques. Dans le cas contraire, il devra informer sans délai le Prestataire, étant entendu que les commandes sont modifiables, reportables ou annulables jusqu’à 48 heures avant la date prévue pour la fourniture du ou des service(s) commandé(s).
De manière générale, toute Prestation sera due dans tous les cas où le Prestataire est empêché de réaliser la mission commandée par tout fait ou abstention imputable au Client. Il en est notamment ainsi de toute absence ou retard de plus de vingt minutes du Client, ou de toutes autre personne désignée par lui pour le représenter, à une intervention à laquelle sa présence est requise.
Par ailleurs, le Client s’engage à fournir au Prestataire toute documentation et/ou information, matériel et tous moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Lorsque les Prestations sont réalisées en présentiel, le Client s’oblige à mettre à disposition de l’intervenant GESTEE un endroit calme et adapté aux prestations commandées.
Le Client s’engage en outre expressément à faire réaliser les prestations de l’Assistant GESTEE dans le respect du cadre strict du contrat conclu avec GESTEE.
Non-sollicitation – Non débauchage
Pendant la durée de la mission et pendant une période de six (6) mois suivant sa cessation, le Client s’interdit de solliciter, directement ou indirectement, et de quelque manière que ce soit, les services de l’Assistant mis à disposition par GESTEE en dehors du cadre contractuel conclu avec GESTEE.
Dans tous les cas, le Client s’interdit de débaucher son Assistant GESTEE pendant toute la durée de réalisation de sa mission, et pendant un délai de 6 (six) mois après la cessation du contrat conclu avec GESTEE.
Par dérogation, le Client peut choisir de recourir directement aux services de cet Assistant, à quelque titre que ce soit, sous réserve du versement préalable à GESTEE d’une indemnité forfaitaire de 1 500 € HT (mille cinq cents euros), correspondant au coût d’attribution de l’Assistant.
Toute relation directe conclue sans le versement préalable de cette indemnité ouvrira droit au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à trois (3) fois ce montant, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire s’oblige à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture des services au Client, conformément aux usages de la profession. Il ne répond qu’à une obligation de moyen concernant les services et prestations commandés. Le Prestataire s’engage à ce titre à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations dans les délais convenus avec le Client au moment de la commande.
Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité ou défectuosité des Services, sauf faute ou négligence imputable au Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée dans tous les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, en ce compris, mais sans que cette liste ne soit limitative, les évènements imprévisibles tels que les grèves, arrêts de travail, trouble sociaux, incendie, et plus généralement, toute circonstances ou évènements de nature à gêner ou empêcher la réalisation des Prestations.
Le Prestataire ne saurait en aucun être tenu responsable de toutes conséquences dommageable résultant de la transmission par le Client de documents inexacts ou non-conformes. Le Client est en effet garant de l’authenticité et de l’exactitude des documents et informations qu’il transmet au Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Elle est par ailleurs limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Client devra informer le Prestataire par écrit de l’existence de tout fait dommageable dans un délai de 48 heures à compter de leur découverte, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont collectées dans le respect des dispositions légales en vigueur, et notamment le règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. A ce titre, GESTEE recueille et traite uniquement les données personnelles pertinentes, adéquates et nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les données transmises par le Client dans le cadre de son activité professionnelle sont de sa seule responsabilité. Le Client garantit ainsi le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant de toute personne physique dont les données auront fait l’objet d’un traitement dans le cadre des Prestations. Le Prestataire s’interdit de traiter ou utiliser les données personnelles qui lui sont ainsi confiées par le Client en dehors de l’exécution des Prestations.
S’agissant des données collectées concernant le Client lui-même, leur traitement pourra notamment être destiné à des fins statistiques, en vue de l’analyse de la navigation des utilisateurs du site et de l’amélioration des relations commerciales. Elles peuvent également permettre d’envoyer des informations commerciales pertinentes concernant l’offre du Prestataire.
Ces informations sont enregistrées dans le fichier Clients et sont également conservées à des fins de sécurité, afin d’assurer leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés, dans le respect des obligations légales et réglementaires.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse courriel suivante : contact@gestee.fr.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 10 – Suspension et résiliation
10.1. Exception d’inexécution
Conformément aux articles 1219 du Code civil et suivants, le Prestataire peut suspendre la fourniture de ses Services dans tous les cas où le Client n’exécute pas l’une de ses obligations, dont notamment son obligation de paiement. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client de la notification du manquement adressée par le Prestataire par écrit.
10.2. Résiliation
Conformément à l’article 1224 du Code civil, l’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations entraîne la résolution du contrat à ses torts exclusifs quinze jours après la réception d’une mise en demeure adressée par écrit restée, en tout ou partie, infructueuse.
Le Prestataire peut également résilier le contrat, nonobstant les causes de résiliation mentionnées ci-dessus, pour tous les cas de force majeure et ce, après l’envoi d’une mise en demeure notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 11 – Notifications – Réclamations
Chacune des parties peut adresser à l’autre toute notification et/ou réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse de leurs sièges sociaux ou par courriel sur l’adresse connue du Client ou sur l’adresse du Prestataire suivante : contact@gestee.fr.
Les notifications ou réclamations adressées par le Client au Prestataire par courriel n’ont d’effet que si elles font l’objet d’un accusé de réception émis par le Prestataire.
ARTICLE 12 – Modification des conditions générales
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Il devra en informer le Client par notification, dans les conditions prévues à l’article 11 « Notifications – Réclamations » des présentes conditions générales. Les contrats en cours sont ainsi soumis aux conditions générales modifiées, ce que le Client accepte expressément.
ARTICLE 13 – Autonomie
Les dispositions des présentes conditions générales sont autonomes les unes envers les autres. Il en résulte que les éventuelles dispositions jugées illégales ou nulles n’affectent pas la validité des autres dispositions des conditions générales, qui demeurent en vigueur et de plein effet.
ARTICLE 14 – Langue du contrat – Droit applicable – Litige
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.